LITIGE EXPORT NIMES
La Convention de Vienne, elaboree sous l egide des Nations Unies, reglemente les echanges internationaux de marchandises. Signee en avril 1980, elle compte aujourd hui 76 pays signataires. Elle s applique exclusivement en cas de problemes lies a la formation au contrat de vente et reglemente les droits et obligations des parties contractantes. Son application s applique aux contrats de vente de marchandises entre des parties ayant leur etablissement dans des Etats contractants differents, ou bien lorsque les regles du droit international prive menent a l application de la loi d un Etat contractant. Elle est aussi applicable si les parties en decident ainsi. Les lois qui encadrent le commerce international sont complexent et demande le recours a un conseil afin d eviter les litiges eventuels. A Nimes, le cabinet Lenzi est specialiste de ce type d affaires, n hesitez pas a nous contacter, nos avocats sont la pour vous repondre et vous accompagner afin de defendre au mieux vos interets.
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