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Le bail commercial a la specificite de disposer de loyers encadres jusqu a 12 ans de location. Ce contrat applique aux locaux exploites pour une activite artisanale, industrielle et commerciale est toujours etabli pour une duree de 9 ans. Tous les trois ans, le contrat peut etre reevalue en ce qui concerne le loyer et les conditions qui l accompagnent. Le montant est cependant legifere et limite. Mais lorsqu apres un renouvellement le local est loue depuis plus de 12 ans, le proprietaire est en droit de demander un loyer indexe sur la valeur locative reelle du local. A avignon avec le cabinet Lenzi obtenez les reponses a vos questions en matiere de contentieux sur un bail commercial.
Dans sa fonction de conseil d entreprise, l avocat est un partenaire essentiel de l activite economique, en permettant au chef d entreprise d assurer l organisation economique de ses activites, de garantir la securite juridique des operations realisees par l entreprise et d une maniere generale d apporter a son client les informations juridiques indispensables a son activite dans des domaines en perpetuelle evolution. L exercice de son activite aux cotes du chef d entreprise confere a l avocat des competences particulieres dans de nombreux domaines d activites puisque l entreprise, qu elle soit individuelle, liberale, commerciale, prestataire de services, industrielle... , intervient dans tous les secteurs de l'activite economique.Par ailleurs, le legislateur a juge utile de creer, a ce jour, quinze mentions de specialisation pour les avocats. L avocat reste un partenaire indispensable qui apporte a son client une etique rigoureuse, une deontologie fondee sur la protection du client.
Le monde de l entreprise est particulierement complexe et necessite un accompagnement du chef d entreprise dans le choix qu il est conduit a operer quotidiennement. Notre cabinet d avocat partenaire de nombreuses PME vous accompagne ainsi chaque jour. Disponibles et reactifs nos avocats vous repondent en temps reel securisant ainsi vos operations et vos choix.
Le cabinet intervient en droit des societes, droit commercial, conseil juridique, en droit fiscal, pour des operations de fusions acquisitions, reprise d entreprise ou d actifs, restructuration d entreprise ou de groupe de societe.
Contentieux devant le Tribunal de Commerce de type, contentieux entre associes, ou entre partenaires commerciaux, le Cabinet LENZI vous accompagnera dans vos démarches et assurera la defense de vos interets. Contactez nous sans attendre.Transparents, nous fixons nos honoraires a l ouverture du dossier au terme d une convention prealable qui encadre financierement nos prestations.
A Nimes, le Cabinet Lenzi est specialiste des contentieux entre associes et defendra vos interets jusque devant les tribunaux. En effet, le conflit entre associes est un danger important d une societe, rarement anticipe par ses fondateurs. Il semble en effet que la loi n offre aucun remede a qui souhaite se retirer d une societe. L avocat devra alors, le plus souvent, user de dispositions creees dans d autres perspectives pour tenter de mettre un terme au blocage auquel son client fait face. C est pourquoi en cas de contentieux avec un associe il est preferable de se tourner vers un avocat specialiste de ce type de litiges.
Le Droit Funeraire est un Droit carrefour, en effet si celui ci est pour la plus grande partie contenu dans le CGCT, on le retrouve egalement dans le Code de la Sante, puis dans le Code l Urbanisme, celui de la Construction, celui de l Habitation, dans le Code des Assurances, le Code Penal, etc. N oublions pas le role tres important de la Jurisprudence dans la construction du Droit Funeraire, celle ci pour palier les carences de la legislation. Une Loi du 15 novembre 1887 a pose le principe du libre choix du lieu et du mode de sepulture. Cette loi dispose de la liberte des funerailles. Malheureusement, les regles, et les grands principes du Droit Funeraire sont souvent meconnus par ceux qui y sont confrontes. C est pourquoi le cabinet Lenzi vous conseille en matiere de droit et de contentieux funeraire en Avignon.
La justice ne servirait a rien si les decisions de justice n etaient pas executees. L execution des decisions du juge constitue le corollaire d une justice efficace. Cependant, l execution des decisions de justice pose de reelles difficultes.
Si votre adversaire ne s execute pas spontanement, il faudra le faire plier a la decision du juge. Pour cela, la responsabilite principale pesera sur le justiciable qui souhaite l execution de la decision. Differents moyens et procedures sont prevus par le droit francais, en fonction de l ordre de juridiction saisi. Il existe ainsi des dispositions permettant l execution des jugements du juge civil, du juge penal ou du juge administratif. A Nimes, le Cabinet Lenzi vous accompagne et vous conseille pour defendre vos interets.
Pour une activite commerciale, disposer d un local n est pas anodin. Vous disposez non seulement d un point de travail et de vente, mais l implantation dans votre secteur metier et geographique fait que vous disposez d un veritable fonds de commerce. Perdre le controle de votre local loue, ou devoir demenager de maniere forcee aura donc un veritable impact pour votre entreprise. Les principaux conflits autour des baux commerciaux concernent ce sujet. En effet, un contentieux avec le proprietaire peut avoir de veritables consequences notamment en cas d eviction ou d augmentation du loyer qui ne correspond pas aux valeurs autorisees. A Marseille et ses alentours, le Cabinet Lenzi vous conseille et vous represente en matiere de contentieux sur votre bail commercial.
Le role de l avocat en Droit des assurances est different de celui du role de l avocat plaidant traditionnellement. La mecanique de l Assurance au sens large est tres particuliere. Nee avec la revolution industrielle, l individu ne pouvait supporter seul un dommage important puisque cree par la machine, la mecanique de l assurance n a cesse d evoluer vers la collectivisation des risques et une prise en charge par la societe des dommages subis. Le droit des assurances est donc une matiere technique qui necessite le concours de professionnels chevronnes. Le cabinet Lenzi dispose d une equipe composee d avocats en droit des assurances au barreau de Paris qui vous accompagne en cas de contentieux avec votre assureur.
Pour une information efficace et digeste en droit des affaires : choisissez le specialiste de la veille juridique en vous adressant au cabinet Lenzi. Nos experts analyseront pour vous toute l actualite juridique en droit des affaires et vous guideront dans vos demarches.
Le Cabinet LENZI est organise autour de la defense penale et intervient aux Assises, en Garde a vue, en Droit penal general, mais aussi en droit penal des affaires,...
Le Cabinet LENZI met au service de ses clients une experience de plusieurs annees en matiere penale et une culture de la defense penale dans des dossiers a fort enjeu, aussi bien pour des particuliers, que pour des entreprises ou des institutions.
La competence en matiere funeraire est exercee par les communes, les maires disposant de pouvoirs de police importants en la matiere. Le droit funeraire a ete profondement modifie par la loi numero 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire.