CONTENTIEUX DROIT FUNERAIRE

La legislation funeraire releve du Decret loi du 23 prairial An XII, mais force est de constater qu a ce jour ce Decret loi est devenu obsolete et inadapte. Pour autant, ce cadre legislatif a ete revisite et complete par deux textes essentiels. Les Lois numero 93 23 du 8 janvier 1993 et 2008 1350 du 19 decembre 2008, ces deux lois suivies de leurs decrets d application viennent completer la legislation funeraire. Les evolutions vont porter sur divers secteurs comme par exemple, l ouverture a la concurrence des pompes funebres qui jusque la etait le monopole des communes, le statut des operateurs funeraires, mais surtout le statut et le devenir des cendres. Meme si l on est en presence d une reelle evolution en la matiere, le Droit Funeraire reste generateur de nombreux contentieux. En effet, la conception de famille que l on peut avoir aujourd hui n a rien a voir avec la conception de la famille d antan. Le cabinet Lenzi, vous conseille et vous defend en matiere de droit funeraire.

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avocat droit penal des affaires

Le Cabinet LENZI intervient sur toute la France. Le Cabinet est organise autour de la defense penale et intervient aux Assises, en Garde a vue, en Droit penal general, mais aussi en droit penal des affaires, de la santé publique,... Le Cabinet LENZI s est forge une competence reconnue en droit penal general et en droit penal des affaires. Le Cabinet LENZI beneficie d une experience de plusieurs annees en matiere penale et d une culture de la defense penale dans des dossiers importants, aussi bien pour des particuliers, que pour des entreprises ou des institutions.

contentieux bail commercial valence

De plein droit, le proprietaire dispose de cas dans lesquels il peut rompre un contrat de location sans verser d indemnites au locataire. Parmi ces situations, les loyers impayes justifient entierement la volonte de resilier le bail. Selon le contrat, payer son loyer est une obligation du locataire. Naturellement avant d entamer une demarche de rupture, il est demande au locataire par un avis d huissier de payer son loyer. Cette demarche permet d officialiser aupres du locataire et devant l administration qu il y a eu un manquement aux obligations. Un delai pour reguler sa situation est alors donne au locataire. Sans paiement dans les conditions proposees pour une conciliation, le proprietaire bailleur demande de faire valoir la clause de resiliation du bail pour non paiement du loyer aupres du juge des referes du Tribunal de Grande Instance. A Valence, le cabinet Lenzi est specialiste des contentieux en matiere de bail commercial.

avocat immobilier

Le Cabinet LENZI est specialiste du droit immobilier et du droit de la copropriete. Par ailleurs, le cabinet LENZI s occupe des procedures d execution et des eventuelles saisies immobilieres. Pour recevoir les conseils avises d un avocat specialise en immobilier contactez le Cabinet LENZI. Nous vous conseillons, et vous accompagnons dans vos demarches et defendrons en cas de litiges vos interets devant les tribunaux.

avocat affaires internationales

Le Cabinet Lenzi est un cabinet français et pluridisciplinaire. Il intervient dans tous les domaines du droit des affaires, tant en conseil qu en contentieux, les deux pratiques etant pour le Cabinet Lenzi courantes. Specialiste du droit des affaires internationales, nos avocats vous conseillent et vous guident pour vous apporter les meilleures solutions. En effet, l activite commerciale d une entreprise en France et a l etranger doit etre encadree par un avocat maitrisant les differentes legislations internationales et habilite a plaider devant un nombre important de juridictions. Notre cabinet d avocat conseille et defend les interets des societes francaises et etrangeres.

avocat droit automobile

L avocat de l automobile intervient sur l ensemble des problematiques liees aux vices caches affectant un vehicule et toute question relative aux assurances. Quelles sont notamment les consequences d un retrait ou d une suspension de permis au regard de votre assureur ? Le Cabinet LENZI, plaidant au quotidien des dossiers lies au droit automobile, intervient regulierement sur ces aspects specifiques du droit automobile.

avocat conseil immobilier

Les avocats specialises en droit immobilier accompagnent les entreprises et les particuliers tant sur le plan du conseil que sur celui du contentieux. Ils sont specialises dans certains des domaines comme le droit de la construction, le droit locatif, a savoir le bail d’habitation, le bail commercial ou le bail mixte, le droit de la copropriete et du voisinage, mais egalement de la saisie et de la vente immobiliere. Dans le cadre de procedures contentieuses, ils interviennent sur des problematiques de recouvrement de loyers impayes ou de charges, d indemnites d eviction, de litiges locatifs ou d expropriation. Obtenez les conseils d un avocat competent en Droit de l Immobilier et de la Construction en contactant sans attendre le Cabinet LENZI.

avocat specialiste droit penal

Le Cabinet LENZIbeneficie d une competence reconnue en matiere de droit penal et apporte a ses clients une experience de plusieurs annees en matiere penale ainsi qu une culture de la defense penale dans des dossiers importants, aussi bien pour des particuliers, que pour des entreprises ou des institutions.

caveau familial droit

En principe, une concession familiale ou caveau familial a vocation a accueillir le fondateur de la concession ainsi que sa famille a savoir, son conjoint, ses ascendants, ses descendants, les conjoints de ses descendants, et ses allies. En effet, seul le lien familial est pris en consideration. Si aucun lien familial n est prouve, il faut demontrer que le fondateur souhaitait que cette personne soit enterree dans le caveau familial. Par ailleurs, le caveau familial est hors succession. Meme si l heritier renonce a la succession de son parent, il garde le droit de se faire enterrer dans le caveau familial. L heritier peut toutefois renoncer a ses droits dans la concession, mais cette renonciation doit etre constatee par acte notarie.

avocat affaire familiale avignon

Obtenez les conseils d un avocat competent en Droit de la Famille. Le cabinet LENZI assiste les particuliers dans les litiges soumis au Juge Aux Affaires Familiales, en matiere de divorce, de separation de corps, d etablissement ou contestation de la filiation, de changement de regimes matrimoniaux et liquidation de communaute. Si vous recherchez un avocat specialiste du droit de la famille n hesitez pas a contacter le cabinet LENZI qui vous apportera conseils et vous guidera dans vos demarches.

avocat en droit immobilier

Un avocat specialise en droit immobilier peut intervenir concernant un conflit sur le contrat de location, un acte de transactions... Les avocats du cabinet Lenzi sont specialistes du droit immobilier. Ils vous conseilleront et defendront vos droits jusque devant les tribunaux.

execution des jugements valence

Faire executer un jugement n est pas toujours une mince affire. Si votre adversaire ne s execute pas spontanement, il faudra le faire plier a la decision du juge. Pour cela, la responsabilite principale pesera sur le justiciable qui souhaite l execution de la decision. A ce titre, differents moyens et procedures sont prevus par le droit francais, en fonction de l ordre de juridiction saisi. A Valnce, le cabinet Lenzi est specialiste de ces affaires. N hesitez ppas a contacter l un de nos avocats qui vous guidera et assurera la defense de vos interets.

avocat droit travail

Le droit du travail reglemente le lien entre l employeur et le salarie. Il est defini par un lien de subordination et materialise par un contrat de travail ou l employeur offre une remuneration au salarie qui met a disposition ses competences professionnelles. Le cadre de la loi definit la norme et les minimums obligatoires, tant pour les horaires, les conges que pour le taux horaire minimum de remuneration. L avocat specialiste en droit du travail intervient sur ce champ precis.

contentieux entre associes valence

Plusieurs solutions existent pour regler un different entre associes tel que le pacte d'associes anticipe les conflits entre associes ou le pact d actionnaires, mais des actions en justice existent egalement pour regler un litige en cours, comme l action en abus de majorite ou minorite ou la nomination d un administrateur. A Valence, le Cabinet Lenzi est specialiste des contentieux entre associes et defendra vos interets jusque devant les tribunaux.

contentieux export

Les contentieux a l export peuvent mettre en danger votre societe c est pourquoi il est important de vous proteger en vous entourant d experts dans le domaine. Ainsi procedez a la surveillance financiere de vos clients ou de vos prospects, au recouvrement de l ensemble de vos factures impayees a l etranger et a la gestion de vos contentieux eventuels... Le Cabinet Lenzi est specialiste des contentieux a l export. Nos avocats vous accompagnent et vous conseillent afin de defendre au mieux vos interets.

contentieux entre associes avignon

Dans l esprit du legislateur, l interet social et donc la stabilite de la societe prime sur les conflits ponctuels qui se manifestent a l occasion du vote de decisions. Tout conflit entre associes ne caraceérise donc pas une situation de mesentente qui justifierait la nomination d un administrateur ou la dissolution judiciaire de la societe. La notion de mesentente est reservee aux situations qui se prolongent dans le temps et qui se caracterisent par une alteration des relations entre associes paralysant le fonctionnement de la societe au point de compromettre sa survie. En Avignon, le Cabinet Lenzi est specialiste des contentieux entre associes. Nos avocats vous conseilleront et vous apporteront leur expertise pour defendre vos interets.

avocat droit du travail paris

Un avocat en droit du travail sur Paris vous conseille pour bien agir en cas de licenciement, harcelement, modification des conditions de travail... Notre cabinet est dedie a la defense des salaries et des consommateurs emprunteurs. Vous voulez un avis eclaire sur votre contrat de travail, vous souhaitez etre defendu devant le conseil de prud hommes, vous voulez contester votre licenciement pour faute ou motif economique, vous etes victime de harcelement moral, de discrimination syndicale, d un accident du travail… alors n hesitez pas a contacter le cabinet LENZI, nous vous conseillons et vous accompagnons dans toutes vos demarches.

avocat droit bancaire

Pour l avocat en Droit bancaire et en Droit des affaires, le constat est sans appel, sans banques, pas d entreprises... Lorsqu il intervient pour le compte des entreprises, l avocat en Droit des affaires doit devenir imperativement un avocat efficace en Droit bancaire. Des la creation de l entreprise, donc la constitution de la societe, la relation est delicate avec la banque et le banquier. En effet, les fonds constituant le capital social de la societe sont deposes sur un compte bancaire et les associes ne peuvent y toucher avant l immatriculation de la societe alors qu ils ont besoin de ces fonds pour lancer leur activite. Des lors, la confiance entre l entreprise et le banquier est difficile a creer surtout depuis TRACFIN. L avocat en Droit bancaire et en Droit des affaires plaide le contentieux entre banques et entreprises, mais aussi conseille. Alors n hesitez pas a vous renseigner aupres du cabinet LENZI afin d anticiper toutes les situations.

execution des jugements nimes

La justice ne servirait a rien si les decisions de justice n etaient pas executees. L execution des decisions du juge constitue le corollaire d une justice efficace. Cependant, l execution des decisions de justice pose de reelles difficultes. Si votre adversaire ne s execute pas spontanement, il faudra le faire plier a la decision du juge. Pour cela, la responsabilite principale pesera sur le justiciable qui souhaite l execution de la decision. Differents moyens et procedures sont prevus par le droit francais, en fonction de l ordre de juridiction saisi. Il existe ainsi des dispositions permettant l execution des jugements du juge civil, du juge penal ou du juge administratif. A Nimes, le Cabinet Lenzi vous accompagne et vous conseille pour defendre vos interets.

droit immobilier avocat

Capitaliser sur l experience et les competences d une equipe d avocats associes et de collaborateurs de haut niveau specialises dans le droit immobilier. Le Cabinet Lenzi vous propose ses services d avocats juristes specialises en droit immobilier, divorce, droit du travail, indemnisation des personnes, accidents de la circulation et droits des entreprises.

avocat en droit du travail avignon

Vous recherchez un avocat specialise en droit du travail ou social en Avignon afin de contester votre licenciement, ou encore de vous representer devant le Conseil des Prud hommes... Alors, vous etes sur la bonne page. Le Cabinet Lenzi est specialise dans ce domaine en Avignon. N hesitez pas a nous contacter sans attendre pour obtenir plus de renseignements.

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