CONTENTIEUX DROIT FUNERAIRE MARSEILLE

Le Droit Funeraire est generateur de contentieux abondants qui peuvent survenir bien des annees apres le deces d une personne. Il ne faut pas perdre de vue que le maire met en cause sa responsabilite. Le defenseur des droits a ete saisi de façon reguliere dans le cadre de sa mission de mediation, pour differentes reclamations ayant attrait a la legislation funeraire, les cimetieres, les services publics. A Marseille Le cabinet Lenzi est specialiste du droit funeraire et vous accompagne dans la resolution de vos contentieux en la matiere.

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caveau familial droit

En principe, une concession familiale ou caveau familial a vocation a accueillir le fondateur de la concession ainsi que sa famille a savoir, son conjoint, ses ascendants, ses descendants, les conjoints de ses descendants, et ses allies. En effet, seul le lien familial est pris en consideration. Si aucun lien familial n est prouve, il faut demontrer que le fondateur souhaitait que cette personne soit enterree dans le caveau familial. Par ailleurs, le caveau familial est hors succession. Meme si l heritier renonce a la succession de son parent, il garde le droit de se faire enterrer dans le caveau familial. L heritier peut toutefois renoncer a ses droits dans la concession, mais cette renonciation doit etre constatee par acte notarie.

contentieux bail commercial avignon

Le bail commercial a la specificite de disposer de loyers encadres jusqu a 12 ans de location. Ce contrat applique aux locaux exploites pour une activite artisanale, industrielle et commerciale est toujours etabli pour une duree de 9 ans. Tous les trois ans, le contrat peut etre reevalue en ce qui concerne le loyer et les conditions qui l accompagnent. Le montant est cependant legifere et limite. Mais lorsqu apres un renouvellement le local est loue depuis plus de 12 ans, le proprietaire est en droit de demander un loyer indexe sur la valeur locative reelle du local. A avignon avec le cabinet Lenzi obtenez les reponses a vos questions en matiere de contentieux sur un bail commercial.

avocat immobilier

Le Cabinet LENZI est specialiste du droit immobilier et du droit de la copropriete. Par ailleurs, le cabinet LENZI s occupe des procedures d execution et des eventuelles saisies immobilieres. Pour recevoir les conseils avises d un avocat specialise en immobilier contactez le Cabinet LENZI. Nous vous conseillons, et vous accompagnons dans vos demarches et defendrons en cas de litiges vos interets devant les tribunaux.

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