CONTENTIEUX BAIL COMMERCIAL VALENCE

De plein droit, le proprietaire dispose de cas dans lesquels il peut rompre un contrat de location sans verser d indemnites au locataire. Parmi ces situations, les loyers impayes justifient entierement la volonte de resilier le bail. Selon le contrat, payer son loyer est une obligation du locataire. Naturellement avant d entamer une demarche de rupture, il est demande au locataire par un avis d huissier de payer son loyer. Cette demarche permet d officialiser aupres du locataire et devant l administration qu il y a eu un manquement aux obligations. Un delai pour reguler sa situation est alors donne au locataire. Sans paiement dans les conditions proposees pour une conciliation, le proprietaire bailleur demande de faire valoir la clause de resiliation du bail pour non paiement du loyer aupres du juge des referes du Tribunal de Grande Instance. A Valence, le cabinet Lenzi est specialiste des contentieux en matiere de bail commercial.

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litige bail commercial

Le bail commercial est un accord contractuel entre le proprietaire et un locataire pour un local commercial. Les regles qui regissent ces contrats sont totalement differentes des locations pour les habitations. Les engagements sont notamment plus longs et l impact d un litige sur votre activite peut etre catastrophique. Afin de preserver vos interets et de vous proteger d un eventuel contentieux n hesitez pas a avoir recours a l assistance d un avocat. Le cabinet Lenzi est specialiste de la question en cas de litige contactez nous, nous vous apporterons conseils et soutiens et defendrons vos interets devant la juridiction competente.

contentieux droit funeraire

La legislation funeraire releve du Decret loi du 23 prairial An XII, mais force est de constater qu a ce jour ce Decret loi est devenu obsolete et inadapte. Pour autant, ce cadre legislatif a ete revisite et complete par deux textes essentiels. Les Lois numero 93 23 du 8 janvier 1993 et 2008 1350 du 19 decembre 2008, ces deux lois suivies de leurs decrets d application viennent completer la legislation funeraire. Les evolutions vont porter sur divers secteurs comme par exemple, l ouverture a la concurrence des pompes funebres qui jusque la etait le monopole des communes, le statut des operateurs funeraires, mais surtout le statut et le devenir des cendres. Meme si l on est en presence d une reelle evolution en la matiere, le Droit Funeraire reste generateur de nombreux contentieux. En effet, la conception de famille que l on peut avoir aujourd hui n a rien a voir avec la conception de la famille d antan. Le cabinet Lenzi, vous conseille et vous defend en matiere de droit funeraire.

meilleur avocat droit du travail

La Societe Professionnelle d Avocats LENZI est reconnue pour etre specialiste en droit du travail. Elle apporte a sa clientele son vecu de la vie concrete de l entreprise ainsi que son experience de nombreuses annees de conseils et de defense dans le vaste domaine du droit social, appellation qui recouvre l ensemble du droit du travail et du droit de la securite sociale. En partant de la redaction des contrats de travail avec leurs adaptations necessaires a chaque cas, des formalites liees a l embauche, des modifications eventuelles de ces contrats, en passant par la paye, les declarations sociales et la duree du travail, pour terminer par les diverses formes de ruptures des contrats de travail, l intervention du specialiste est indispensable.

contentieux entre associes

Le conflit entre associes ou actionnaires est un risque important de la societe, rarement anticipe par ses fondateurs. Les statuts ne prevoyant pas de solution pour le resoudre, l avocat peut se sentir desarme lorsqu un associe en conflit s adresse a lui. Il semble en effet que la loi n offre aucun remede a qui souhaite se retirer d une societe. L avocat devra alors, le plus souvent, user de dispositions creees dans d autres perspectives pour tenter de mettre un terme au blocage auquel son client fait face. Le Cabinet Lenzi est specialiste des contentieux entre associes et defendra vos interets jusque devant les tribunaux.

actualites juridiques droit des affaires

Pour une information efficace et digeste en droit des affaires : choisissez le specialiste de la veille juridique en vous adressant au cabinet Lenzi. Nos experts analyseront pour vous toute l actualite juridique en droit des affaires et vous guideront dans vos demarches.

avocat specialiste droit immobilier

Le Cabinet LENZI est specialiste du droit immobilier. Le cabinet intervient sur les assemblees generales et charges liees au logement, l urbanisme, la construction et le permis de construire. De plus, le cabinet LENZI s occupe des procedures d execution et des eventuelles saisies immobilieres. Pour recevoir les conseils avises d un avocat specialise contactez le Cabinet LENZI. Nous vous conseillons, et vous accompagnons dans vos demarches et defendrons en cas de litiges vos interets devant les tribunaux.

droit immobilier

Le droit immobilier regroupe toutes les regles specifiques concernant les biens immobiliers. La location, les troubles de voisinage, la construction, l achat et la vente immobiliers, la sous location, la copropriete sont autant de problematiques abordees dans le droit immobilier que les avocats du cabinet Lenzi maitrisent. N hesitez pas a contacter l un de nos avocats specialiste du droit immobiliers. Nous vous apporterons conseils et informations pour la defense de vos droits.

recouvrement de creances

De la simple relance jusqu aux poursuites judiciaires, le recouvrement des creances client repond a une logique de graduation circonstanciee. Selon le montant de l impaye, la situation du debiteur (solvabilite, eventuelle recidive d incidents de paiement…) et les objectifs commerciaux (preservation ou non de la relation), le recouvrement d une creance client pourra faire appel a differentes procedures qui s inscriront dans un processus gradue. Une regle imperative est a considerer, a savoir, l equilibre entre les moyens mis en œuvre et le resultat escompte.

avocat affaire familiale avignon

Obtenez les conseils d un avocat competent en Droit de la Famille. Le cabinet LENZI assiste les particuliers dans les litiges soumis au Juge Aux Affaires Familiales, en matiere de divorce, de separation de corps, d etablissement ou contestation de la filiation, de changement de regimes matrimoniaux et liquidation de communaute. Si vous recherchez un avocat specialiste du droit de la famille n hesitez pas a contacter le cabinet LENZI qui vous apportera conseils et vous guidera dans vos demarches.

litiges entre associes nimes

Les pactes d associes et pactes d actionnaires anticipent le reglement des conflits. Il existe des actions pour les regler lorsque ceux ci surviennent malgre tout. L action en abus de majorite ou de minorite permet de debloquer un litige entre associes lorsque l un d eux impose ou bloque une decision. Pour constater l abus et entrainer la nullite de la decision, les associes devront prouver au juge que l associe incrimine a agi pour son seul interet et non pour celui de la societe. Par ailleurs, le tribunal peut, sur demande de certains associes, nommer un mandataire ad hoc qui jouera le role de conciliateur. Si la gestion de l entreprise est bloquee, le tribunal nommera un administrateur judiciaire. Enfin, il convient de faire attention aux conflits perpetuels ou engendrant la paralysie de l entreprise. Ce type de situation peut conduire a la dissolution de la societe. Le Cabinet LENZI a Nimes vous conseille et vous accompagne pour defendre les interets de votre societe.

avocat droit penale

Le Cabinet LENZI est organise autour de la defense penale et intervient aux Assises, en Garde a vue, en Droit penal general, mais aussi en droit penal des affaires,... Le Cabinet LENZI met au service de ses clients une experience de plusieurs annees en matiere penale et une culture de la defense penale dans des dossiers a fort enjeu, aussi bien pour des particuliers, que pour des entreprises ou des institutions.

execution des jugements marseille

La justice ne servirait a rien si les decisions de justice n etaient pas executees. L execution des decisions du juge constitue le corollaire d une justice efficace. Cependant, l execution des decisions de justice pose de reelles difficultes en pratique. Un avocat peut vous aider a faire respecter une decision de justice. N hesitez pas a cotacter le cabinet Lenzi a Marseille, nous vous aiderons a faire appliquer une decision de justice.

avocat affaires

Les missions d un avocat d affaires sont variees : il peut exercer en contentieux ou en conseil. Il peut etre conduit a plaider les interets de ses clients a la cour. En tant que conseiller, l avocat d affaires doit amener ses clients a faire le meilleur choix strategique pour eux, et doit defendre leurs interets face a la partie adverse.

litiges droit funeraire valence

VALENCE. Le principe du libre choix du lieu et du mode de sepulture a ete pose des la loi du 15 novembre 1887 sur la liberte des funerailles. Le respect de ces choix, qui s impose tant dans le deroulement des obseques qu a l egard du devenir de la sepulture, implique une information claire et precise des particuliers, ainsi qu une bonne maitrise, par les communes, des grands principes du droit funeraire, afin d eviter, parfois plusieurs dizaines d annees apres le deces, des conflits familiaux tres durs, voire la mise en cause de la responsabilite du maire. Le cabinet LENZI intervient dans la defense de vos droits en matiere de droit funeraire.

avocat a la cour

Le droit est fait de subtilites et de distinctions, la notion d avocat a la Cour et au Barreau en fait pleinement partie. Les avocats exerçant dans un barreau avec une Cour d appel sont ainsi appeles avocat a la Cour. A contrario si le barreau ne dispose pas d une Cour d appel, les avocats sont appeles avocat au Barreau. La difference est donc purement geographique et ne saurait sanctionner un quelconque diplome, specialite, ou distinction.

contentieux export avignon

Vous avez des questions liees aux aspects juridiques et reglementaires des projets de developpement international ou de vos operations de commerce international comme l implantation, les contrats, la reglementation et la veille europeenne, le marquage CE, les normes, la fiscalite internationale, ou encore les formalites d import export, et les contentieux, alors contactez sans attendre le Cabient Lenzi en Avignon. Nos avocats vous conseillent et vous accompagnent dans vos demarches afin de defendre au mieux vos interets.

avocat immobilier

Le Cabinet LENZI est specialiste du droit immobilier et du droit de la copropriete. Par ailleurs, le cabinet LENZI s occupe des procedures d execution et des eventuelles saisies immobilieres. Pour recevoir les conseils avises d un avocat specialise en immobilier contactez le Cabinet LENZI. Nous vous conseillons, et vous accompagnons dans vos demarches et defendrons en cas de litiges vos interets devant les tribunaux.

avocat droit du travail paris

Un avocat en droit du travail sur Paris vous conseille pour bien agir en cas de licenciement, harcelement, modification des conditions de travail... Notre cabinet est dedie a la defense des salaries et des consommateurs emprunteurs. Vous voulez un avis eclaire sur votre contrat de travail, vous souhaitez etre defendu devant le conseil de prud hommes, vous voulez contester votre licenciement pour faute ou motif economique, vous etes victime de harcelement moral, de discrimination syndicale, d un accident du travail… alors n hesitez pas a contacter le cabinet LENZI, nous vous conseillons et vous accompagnons dans toutes vos demarches.

avocats penalistes

Les avocats penalistes du Cabinet LENZI sont disponibles pour accompagner devant toutes les juridictions penales nationales les personnes poursuivies ou les victimes d une infraction. N hesitez pas a nous contacter, nos avocats vous conseilleront et assureront votre defense devant les tribunaux.

conflit export nimes

A Nimes le cabinet Lenzi vous accompagne et vous conseille pour la vente internationale. En outre, dans le domaine de la vente internationale, les documents font partie des elements negocies par les parties. En effet, l exportateur ne reçoit pas paiement en echange de la marchandise, mais plutot des documents representant la marchandise. Une des vertus essentielles des documents est d eviter les conflits entre acheteurs et vendeurs.Le Cabinet Lenzi repond a toutes vos questions et vous accompagne dans vos demarches.

conflit export marseille

A MARSEILLE, le cabinet LENZI vous informe et vous conseille pour eviter les conflits dans le domaine de l export. En effet, dans la vente internationale, les documents font partie des elements essentiels negocies par les parties. Dans une vente documentaire, l exportateur ne reçoit pas paiement en echange de la marchandise, mais des documents representant la marchandise. Une des vertus essentielles des documents est d eviter les conflits entre acheteurs et vendeurs.Le Cabinet Lenzi repond a toutes vos questions et vous accompagne dans vos demarches.

avocat expert en droit immobilier

Un avocat en droit immobilier est un professionnel en droit qui s est specialement oriente vers la filiere immobilier. La duree de cette specialisation dure en moyenne 1 an. L avocat specialise en droit immobilier vise principalement a defendre les droits du locataire et ceux du proprietaire lors d une transaction immobiliere. Il peut aussi etre un conseiller.

avocat specialiste droit penal

Le Cabinet LENZIbeneficie d une competence reconnue en matiere de droit penal et apporte a ses clients une experience de plusieurs annees en matiere penale ainsi qu une culture de la defense penale dans des dossiers importants, aussi bien pour des particuliers, que pour des entreprises ou des institutions.

contentieux entre associes nimes

A Nimes, le Cabinet Lenzi est specialiste des contentieux entre associes et defendra vos interets jusque devant les tribunaux. En effet, le conflit entre associes est un danger important d une societe, rarement anticipe par ses fondateurs. Il semble en effet que la loi n offre aucun remede a qui souhaite se retirer d une societe. L avocat devra alors, le plus souvent, user de dispositions creees dans d autres perspectives pour tenter de mettre un terme au blocage auquel son client fait face. C est pourquoi en cas de contentieux avec un associe il est preferable de se tourner vers un avocat specialiste de ce type de litiges.

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