CONCESSION FUNERAIRE TRANSMISSION

Lorsque le titulaire initial d une concession funeraire decede et que ce dernier n a pris aucune disposition testamentaire a ce sujet, la concession passe aux heritiers en etat d indivision perpetuelle (circulaire n° 91-43 du 26.2.91 relative a la transmission des concessions funeraires).

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caveau funeraire description technique

Parmi les sepultures qui existent, le caveau est un choix privilegie par les personnes qui souhaitent avoir une sepulture familiale. L autre option, et la plus courante, etant l inhumation en pleine terre avec la tombe. Son equivalent pour les tombes cineraires est appele le cavurne. Un caveau est un monument funeraire realise en profondeur destine a accueillir plusieurs cercueils. Cette pratique est encadree par la loi, c est pourquoi n hesitez pas a contacter l un de nos avocat specialiste du Droit funeraire pour obtenir des reponses a vos questions en matiere de droit funeraire.

conflit export nimes

A Nimes le cabinet Lenzi vous accompagne et vous conseille pour la vente internationale. En outre, dans le domaine de la vente internationale, les documents font partie des elements negocies par les parties. En effet, l exportateur ne reçoit pas paiement en echange de la marchandise, mais plutot des documents representant la marchandise. Une des vertus essentielles des documents est d eviter les conflits entre acheteurs et vendeurs.Le Cabinet Lenzi repond a toutes vos questions et vous accompagne dans vos demarches.

droit des voies d execution

La connaissance des procedures civiles d execution est particulierement importante puisqu elle permet d apprehender les differents moyens dont dispose un creancier pour etre rempli de ses droits en faisant saisir les biens de son debiteur. Elle permet aussi de prevenir l insolvabilite du debiteur en faisant pratiquer des mesures de saisies a titre conservatoire, c est a dire avant meme toute decision de justice. Les avocats du cabinet LENZI maitrise le droit des voies d execution et connaissent toutes les procedures de saisies mobilieres et immobilieres ainsi que les mesures d execution forcee d une decision de justice.

avocat specialiste droit penal

Le Cabinet LENZIbeneficie d une competence reconnue en matiere de droit penal et apporte a ses clients une experience de plusieurs annees en matiere penale ainsi qu une culture de la defense penale dans des dossiers importants, aussi bien pour des particuliers, que pour des entreprises ou des institutions.

immobilier avocat

Le domaine immobilier est soumis a des textes juridiques qui defendent n importe quel prestataire ayant des avantages a sauvegarder dans ce secteur. D ou l utilite de faire appel a un avocat en droit immobilier pour donner son avis et informer sur ce qu on devra faire en cas de desaccord. En effet, un avocat en droit immobilier est un allie tres utile a ceux qui souhaitent eviter des desagrements concernant des problemes relatifs au domaine de l immobilier.

avocat specialise en immobilier

Le Cabinet LENZI est specialiste en immobilier. Nous intervenons sur les assemblees generales et charges liees au logement, l urbanisme, la construction et le permis de construire. De meme, le cabinet LENZI s occupe des procedures d execution et des eventuelles saisies immobilieres. Pour recevoir nos conseils avises contactez nous sans attendre. Nous vous conseillons, et vous accompagnons dans vos demarches.

contentieux entre associes avignon

Dans l esprit du legislateur, l interet social et donc la stabilite de la societe prime sur les conflits ponctuels qui se manifestent a l occasion du vote de decisions. Tout conflit entre associes ne caraceérise donc pas une situation de mesentente qui justifierait la nomination d un administrateur ou la dissolution judiciaire de la societe. La notion de mesentente est reservee aux situations qui se prolongent dans le temps et qui se caracterisent par une alteration des relations entre associes paralysant le fonctionnement de la societe au point de compromettre sa survie. En Avignon, le Cabinet Lenzi est specialiste des contentieux entre associes. Nos avocats vous conseilleront et vous apporteront leur expertise pour defendre vos interets.

avocat dans le droit du travail

Les avocats en droit du travail sont tres demandes. Vous pouvez etre amene e en consulter un en cas de licenciement abusif, de harcelement ou encore de discrimination au travail. Le droit du travail est une branche du droit social qui regroupe toutes les regles juridiques regissant les relations entre employeur et employe.La plupart du temps, on fait donc appel a un avocat en droit du travail dans le cadre d un conflit ne entre salarie et employeur. Mais plus generalement, les avocats specialises dans le droit du travail peuvent intervenir dans tous les litiges entre vous meme et un tiers dans le cadre du travail. Le droit du travail evolue tres vite et se caracterise par sa tres grande complexite d ou le role majeur et croissant des avocats en droit du travail. Il devient de plus en plus necessaire de consulter un avocat pour etre informe de ses droits et connaitre les procedures possibles.Le cabinet Lenzi vous informe sur vos droits et vous accompagne dans vos demarches.

avocat specialise en renouvellement concession

Les honoraires pratiques par les avocats specialises en Droit des Marques pour la redaction d un contrat de concession de licence de marque dependent des specificites et de la complexité de votre dossier. Pour savoir quel sera le cout de votre avocat pour la redaction d un contrat de concession de licence de marque, le cabinet Lenzi vous propose un devis.

contentieux export avignon

Vous avez des questions liees aux aspects juridiques et reglementaires des projets de developpement international ou de vos operations de commerce international comme l implantation, les contrats, la reglementation et la veille europeenne, le marquage CE, les normes, la fiscalite internationale, ou encore les formalites d import export, et les contentieux, alors contactez sans attendre le Cabient Lenzi en Avignon. Nos avocats vous conseillent et vous accompagnent dans vos demarches afin de defendre au mieux vos interets.

contentieux bail commercial

Le bail commercial est un accord contractuel entre le proprietaire et un locataire pour un local commercial. Les regles qui regissent ces contrats sont totalement differentes des locations pour les habitations. Les engagements sont notamment beaucoup plus longs et l impact d un litige sur votre activite pourrait etre catastrophique, c est pourquoi le cabinet Lenzi se charge de vus accompagner dans vos demarches et de defendre vos interets devant les tribunaux.

litige export avignon

Le tribunal de commerce juge tous les litiges commerciaux tels que les conflits entre commercants dans l exercice de leur profession, entre associes d'une societe commerciale, les litiges concernant les actes de commerce entre commercants et non commercants, les problemes lies aux reglements et liquidations judiciaires, ... Pour engager une procedure aupres du tribunal de commerce, votre adversaire doit etre assigne par huissier de justice. Le recours a un avocat semble des lors indispensable. Le Cabinet Lenzi en Avignon vous accompagnera pour trouver une issue favorable a votre litige.

droit immobilier avocat

Capitaliser sur l experience et les competences d une equipe d avocats associes et de collaborateurs de haut niveau specialises dans le droit immobilier. Le Cabinet Lenzi vous propose ses services d avocats juristes specialises en droit immobilier, divorce, droit du travail, indemnisation des personnes, accidents de la circulation et droits des entreprises.

contentieux entre associes marseille

Le conflit entre associes ou actionnaires est un risque important de la societe, rarement anticipe par ses fondateurs. Les statuts ne prevoyant pas de solution pour le resoudre, l avocat peut se sentir desarme lorsqu un associe en conflit s adresse a lui. Il semble en effet que la loi n offre aucun remede a qui souhaite se retirer d une societe. L avocat devra alors, le plus souvent, user de dispositions creees dans d autres perspectives pour tenter de mettre un terme au blocage auquel son client fait face. A Marseille, le Cabinet Lenzi est specialiste des contentieux entre associes. Nos avocats vous apporteront des conseils et defendront vos interets jusque devant les tribunaux.

litiges entre associes

L emergence d un conflit entre associes fait partie integrante des risques d une association. Des entrepreneurs reunis au sein d une meme entreprise ne s entendent plus sur la gestion de la societe, sur leurs responsabilites, sur la strategie de developpement... Les causes de mesentente peuvent etre multiples, et aussi bien d ordre personnel ou humain que d ordre technique. Le cabinet Lenzi vous accompagnera dans la defense de vos droits et de vos interets.

contentieux bail commercial avignon

Le bail commercial a la specificite de disposer de loyers encadres jusqu a 12 ans de location. Ce contrat applique aux locaux exploites pour une activite artisanale, industrielle et commerciale est toujours etabli pour une duree de 9 ans. Tous les trois ans, le contrat peut etre reevalue en ce qui concerne le loyer et les conditions qui l accompagnent. Le montant est cependant legifere et limite. Mais lorsqu apres un renouvellement le local est loue depuis plus de 12 ans, le proprietaire est en droit de demander un loyer indexe sur la valeur locative reelle du local. A avignon avec le cabinet Lenzi obtenez les reponses a vos questions en matiere de contentieux sur un bail commercial.

avocat pour divorce

Vous divorcez mais n avez pas envie de rentrer dans une demarche longue, couteuse et douloureuse alors contactez le cabinet Lenzi. Nos avocats partenaires vous proposent des forfaits pour divorcer a l amiable. Cette procedure de divorce est la plus simple, la plus rapide et la moins chere.

avocat droit automobile

L avocat de l automobile intervient sur l ensemble des problematiques liees aux vices caches affectant un vehicule et toute question relative aux assurances. Quelles sont notamment les consequences d un retrait ou d une suspension de permis au regard de votre assureur ? Le Cabinet LENZI, plaidant au quotidien des dossiers lies au droit automobile, intervient regulierement sur ces aspects specifiques du droit automobile.

droit funeraire

La competence en matiere funeraire est exercee par les communes, les maires disposant de pouvoirs de police importants en la matiere. Le droit funeraire a ete profondement modifie par la loi 2008 1350 du 19 decembre 2008 relative a la legislation funeraire. La plupart de ces dispositions ont ete codifiees dans le code general des collectivites territoriales. Le legislateur a ainsi initie une importante reforme du droit funeraire, afin de le simplifier et l adapter aux evolutions que connait la pratique funeraire, comme le recours plus frequent a la cremation. Le cabinet Lenzi defendra vos interets dans ce domaine, n hesitez pas a contacter l un de nos avocats specialise.

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