CAVEAU FAMILIAL DROIT

En principe, une concession familiale ou caveau familial a vocation a accueillir le fondateur de la concession ainsi que sa famille a savoir, son conjoint, ses ascendants, ses descendants, les conjoints de ses descendants, et ses allies. En effet, seul le lien familial est pris en consideration. Si aucun lien familial n est prouve, il faut demontrer que le fondateur souhaitait que cette personne soit enterree dans le caveau familial. Par ailleurs, le caveau familial est hors succession. Meme si l heritier renonce a la succession de son parent, il garde le droit de se faire enterrer dans le caveau familial. L heritier peut toutefois renoncer a ses droits dans la concession, mais cette renonciation doit etre constatee par acte notarie.

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avocat specialise en renouvellement concession

Les honoraires pratiques par les avocats specialises en Droit des Marques pour la redaction d un contrat de concession de licence de marque dependent des specificites et de la complexitÃ© de votre dossier. Pour savoir quel sera le cout de votre avocat pour la redaction d un contrat de concession de licence de marque, le cabinet Lenzi vous propose un devis.

litige bail commercial valence

Lorsque le bail touche a sa fin, le principe est celui d un droit au renouvellement pour le locataire. Toutefois, le bailleur peut souhaiter mettre fin au contrat et ainsi refuser le renouvellement, a charge pour lui de verser une indemnite d eviction, aux fins d indemnisation du prejudice subi. Neanmoins, le bailleur peut etre dispense d indemniser le locataire lorsqu il justifie d un motif grave et legitime a son encontre. Le defaut de paiement des loyers peut constituer une justification suffisante, tout comme l absence d entretien du local par exemple. Dans tous les cas, il est recommande de se faire assister d un avocat. Le cabinet Lenzi a Valence est specialiste de ce type d affaire, contactez nous.

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Le Droit Funeraire est generateur de contentieux abondants qui peuvent survenir bien des annees apres le deces d une personne. Il ne faut pas perdre de vue que le maire met en cause sa responsabilite. Le defenseur des droits a ete saisi de faÃ§on reguliere dans le cadre de sa mission de mediation, pour differentes reclamations ayant attrait a la legislation funeraire, les cimetieres, les services publics. A Marseille Le cabinet Lenzi est specialiste du droit funeraire et vous accompagne dans la resolution de vos contentieux en la matiere.

avocat des affaires familiales

Procedure de divorce, demande de pension alimentaire, etablissement d un contrat de mariage, action en recherche de paternite, violences conjugales, conflit lors d une successionâ¦ Toutes ces questions relevent du droit de la famille et constituent le domaine de competence privilegie des avocats specialises en la matiere. Si le recours a un avocat n est pas toujours obligatoire, sachez qu un avocat n est pas qu un dÃ©fenseur. Ainsi, meme si vous ne souhaitez pas aller jusqu au proces, ses services peuvent vous etre tres utiles. Il peut en effet rediger des documents juridiques pour votre compte, vous conseiller dans vos demarches, pour une adoption par exemple, ou encore vous assister lors d une negociation amiable. Le cabinet Lenzi vous accompagnera dans vos demarches et defendra vos interets en matiere d affaires familiales.

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