CAVEAU FAMILIAL DROIT

En principe, une concession familiale ou caveau familial a vocation a accueillir le fondateur de la concession ainsi que sa famille a savoir, son conjoint, ses ascendants, ses descendants, les conjoints de ses descendants, et ses allies. En effet, seul le lien familial est pris en consideration. Si aucun lien familial n est prouve, il faut demontrer que le fondateur souhaitait que cette personne soit enterree dans le caveau familial. Par ailleurs, le caveau familial est hors succession. Meme si l heritier renonce a la succession de son parent, il garde le droit de se faire enterrer dans le caveau familial. L heritier peut toutefois renoncer a ses droits dans la concession, mais cette renonciation doit etre constatee par acte notarie.

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litiges droit funeraire avignon

AVIGNON. Le principe du libre choix du lieu et du mode de sepulture a ete pose des la loi du 15 novembre 1887 sur la liberte des funerailles. Le respect de ces choix, qui s impose tant dans le deroulement des obseques qu a l egard du devenir de la sepulture, implique une information claire et precise des particuliers, ainsi qu une bonne maitrise, par les communes, des grands principes du droit funeraire, afin d eviter, parfois plusieurs dizaines d annees apres le deces, des conflits familiaux tres durs, voire la mise en cause de la responsabilite du maire. Le cabinet LENZI intervient dans la defense de vos droits en matiere de droit funeraire.

litige bail commercial

Le bail commercial est un accord contractuel entre le proprietaire et un locataire pour un local commercial. Les regles qui regissent ces contrats sont totalement differentes des locations pour les habitations. Les engagements sont notamment plus longs et l impact d un litige sur votre activite peut etre catastrophique. Afin de preserver vos interets et de vous proteger d un eventuel contentieux n hesitez pas a avoir recours a l assistance d un avocat. Le cabinet Lenzi est specialiste de la question en cas de litige contactez nous, nous vous apporterons conseils et soutiens et defendrons vos interets devant la juridiction competente.

avocat divorce valence

Le Cabinet Lenzi a Valence est un experimente et specialise dans le droit du divorce. Vous songez a porter plainte contre votre partenaire pour rupture du contrat de mariage et demander son annulation, ou vous souhaitez simplement divorcer a l amiable ... Alors n hesitez pas a contacter le cabinet Lenzi qui est a votre disposition pour rediger tous les documents et le cas echeant défendre vos interets.

contentieux droit funeraire valence

Le Droit Funeraire est generateur de contentieux abondants qui peuvent survenir bien des annees apres le deces d une personne. Le defenseur des droits a ete saisi de façon reguliere dans le cadre de sa mission de mediation, pour differentes reclamations ayant attrait a la legislation funeraire, les cimetieres, les services publics. En effet, les regles, et les grands principes du Droit Funeraire sont souvent meconnus par ceux qui y sont confrontes. A Valence, le cabinet Lenzi est specialiste du droit funeraire. Nos avocats vous accompagnent et vous conseillent en la matiere.

avocat affaires valence

Le Cabinet Lenzi est un cabinet d avocat specialise dans le droit des affaires a Valence. Un avocat d affaires est un avocat, qui a donc suivi des etudes de droit, et qui est specialise dans le droit commercial et le droit des societes. Il peut egalement ajouter a ses competences le droit bancaire, le droit fiscal, le droit de la propriete industrielle, celui des fusions acquisitions ou le droit boursier.

meilleur avocat droit du travail

La Societe Professionnelle d Avocats LENZI est reconnue pour etre specialiste en droit du travail. Elle apporte a sa clientele son vecu de la vie concrete de l entreprise ainsi que son experience de nombreuses annees de conseils et de defense dans le vaste domaine du droit social, appellation qui recouvre l ensemble du droit du travail et du droit de la securite sociale. En partant de la redaction des contrats de travail avec leurs adaptations necessaires a chaque cas, des formalites liees a l embauche, des modifications eventuelles de ces contrats, en passant par la paye, les declarations sociales et la duree du travail, pour terminer par les diverses formes de ruptures des contrats de travail, l intervention du specialiste est indispensable.

droit penal avocat

Le droit penal est la branche du droit qui permet d encadrer les crimes et les delits. Il s agit donc clairement d une discipline cruciale du droit. Des lors, que vous soyez victime ou auteur presume d un crime ou d un delit, mieux vaut choisir un avocat en droit penal qui puisse vous proteger correctement. Pour vous guider, n hesitez pas a contacter le Cabinet Lenzi. Nos avocats specialistes du droit penal vont vous aider a defendre vos interets.

avocat en droit du travail avignon

Vous recherchez un avocat specialise en droit du travail ou social en Avignon afin de contester votre licenciement, ou encore de vous representer devant le Conseil des Prud hommes... Alors, vous etes sur la bonne page. Le Cabinet Lenzi est specialise dans ce domaine en Avignon. N hesitez pas a nous contacter sans attendre pour obtenir plus de renseignements.

avocat specialiste droit immobilier

Le Cabinet LENZI est specialiste du droit immobilier. Le cabinet intervient sur les assemblees generales et charges liees au logement, l urbanisme, la construction et le permis de construire. De plus, le cabinet LENZI s occupe des procedures d execution et des eventuelles saisies immobilieres. Pour recevoir les conseils avises d un avocat specialise contactez le Cabinet LENZI. Nous vous conseillons, et vous accompagnons dans vos demarches et defendrons en cas de litiges vos interets devant les tribunaux.

litiges droit funeraire

Plus de 500 000 deces sont recenses chaque annee en France. La legislation funeraire française, qui remonte, pour l essentiel, au Premier Empire et au decret loi du 23 prairial An XII, se revele, face a ce nombre, qui reflete autant de situations particulieres et de choix a respecter, parfois lacunaire ou inadaptee. Ce cadre legislatif a ete renove et complete par l intervention de deux textes essentiels, les lois numero 93 23 du 8 janvier 1993 et 2008 1350 du 19 decembre 2008, toutes deux relatives a la legislation funeraire, suivies de leurs decrets d application. Le cabinet LENZI intervient pour vous defendre en cas de litiges en droit funeraire.

affaire juridique valence

L avocat en charge d un dossier en droit du travail se doit de maitriser la technique de cette matiere particuliere,ce qui est le cas du cabinet Lenzi a Valence. Redaction des contrats de travail , procedures de licenciement , negociations apres rupture du contrat de travail, ... amenent l avocat a se preoccuper des besoins de l entreprise, ou des parties lorsqu il y a negociation.

avocat specialiste copropriete

L organisation et le fonctionnement d une copropriete sont regis par des regles juridiques tres strictes. L avocat en droit immobilier est la pour vous aider a ne pas commettre d erreurs. En cas de contentieux avec un coproprietaire, le syndic ou un tiers, l avocat en droit immobilier fera valoir vos droits et defendra vos interets devant les juges.

avocat en ligne

Posez votre question a un Avocat et obtenez une reponse immediatement. Sans Engagement, cette solution est rapide et pratique. Aussi beneficiez de conseil juridique en ligne par téléphone sans attendre. Un avocat et conseiller juridique repondra a toutes vos questions divorce, droit du travail ou licenciement… et vous proposera un rendez vous apres vous avoir soumis ses honoraires de facon a vous apporter toute la transparence necessaire pour evoluer dans une relation de confiance.

avocat copropriete

L organisation et le fonctionnement d une copropriete sont regis par des regles juridiques tres strictes. L avocat en droit immobilier est la pour vous aider a ne pas commettre d erreurs. En cas de contentieux avec un coproprietaire, le syndic ou un tiers, l avocat en droit immobilier fera valoir vos droits et defendra vos interets devant les juges. L avocat en droit immobilier n agit pas seulement dans le cadre de contentieux entre coproprietaires ou entre les coproprietaires et les tiers. Il exerce egalement des missions importantes de conseil juridiques.Le Cabinet Lenzi vous apportera de l aide dans vos demarches et defendra vos interets devant le juge.

avocat a la cour

Le droit est fait de subtilites et de distinctions, la notion d avocat a la Cour et au Barreau en fait pleinement partie. Les avocats exerçant dans un barreau avec une Cour d appel sont ainsi appeles avocat a la Cour. A contrario si le barreau ne dispose pas d une Cour d appel, les avocats sont appeles avocat au Barreau. La difference est donc purement geographique et ne saurait sanctionner un quelconque diplome, specialite, ou distinction.

contentieux droit funeraire

La legislation funeraire releve du Decret loi du 23 prairial An XII, mais force est de constater qu a ce jour ce Decret loi est devenu obsolete et inadapte. Pour autant, ce cadre legislatif a ete revisite et complete par deux textes essentiels. Les Lois numero 93 23 du 8 janvier 1993 et 2008 1350 du 19 decembre 2008, ces deux lois suivies de leurs decrets d application viennent completer la legislation funeraire. Les evolutions vont porter sur divers secteurs comme par exemple, l ouverture a la concurrence des pompes funebres qui jusque la etait le monopole des communes, le statut des operateurs funeraires, mais surtout le statut et le devenir des cendres. Meme si l on est en presence d une reelle evolution en la matiere, le Droit Funeraire reste generateur de nombreux contentieux. En effet, la conception de famille que l on peut avoir aujourd hui n a rien a voir avec la conception de la famille d antan. Le cabinet Lenzi, vous conseille et vous defend en matiere de droit funeraire.

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