Lorsque le bail touche a sa fin, le principe est celui d un droit au renouvellement pour le locataire. Toutefois, le bailleur peut souhaiter mettre fin au contrat et ainsi refuser le renouvellement, a charge pour lui de verser une indemnite d eviction, aux fins d indemnisation du prejudice subi. Neanmoins, le bailleur peut etre dispense d indemniser le locataire lorsqu il justifie d un motif grave et legitime a son encontre. Le defaut de paiement des loyers peut constituer une justification suffisante, tout comme l absence d entretien du local par exemple. Dans tous les cas, il est recommande de se faire assister d un avocat. Le cabinet Lenzi a Valence est specialiste de ce type d affaire, contactez nous.
