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contentieux droit funeraire

La legislation funeraire releve du Decret loi du 23 prairial An XII, mais force est de constater qu a ce jour ce Decret loi est devenu obsolete et inadapte. Pour autant, ce cadre legislatif a ete revisite et complete par deux textes essentiels. Les Lois numero 93 23 du 8 janvier 1993 et 2008 1350 du 19 decembre 2008, ces deux lois suivies de leurs decrets d application viennent completer la legislation funeraire. Les evolutions vont porter sur divers secteurs comme par exemple, l ouverture a la concurrence des pompes funebres qui jusque la etait le monopole des communes, le statut des operateurs funeraires, mais surtout le statut et le devenir des cendres. Meme si l on est en presence d une reelle evolution en la matiere, le Droit Funeraire reste generateur de nombreux contentieux. En effet, la conception de famille que l on peut avoir aujourd hui n a rien a voir avec la conception de la famille d antan. Le cabinet Lenzi, vous conseille et vous defend en matiere de droit funeraire.

concession cimetiere tarif

Une concession dans un cimetiere est une parcelle de terre que la mairie d une ville loue a un individu pour y enterrer un proche disparu. Une pierre tombale peut par la suite etre posee sur ce terrain. Les tarifs d une concession ne sont pas les memes si vous souhaitez une place a Paris, au cimetiere du Pere Lachaise par exemple ou en Lozere, evidemment. Tout comme les prix, les durees sont variables.

concession funeraire transmission

Lorsque le titulaire initial d une concession funeraire decede et que ce dernier n a pris aucune disposition testamentaire a ce sujet, la concession passe aux heritiers en etat d indivision perpetuelle (circulaire n° 91-43 du 26.2.91 relative a la transmission des concessions funeraires).

avocat paris

PARIS. Sans Engagement, cette solution est rapide et pratique. Aussi beneficiez de conseil juridique aupres d un avocat et conseiller juridique qui repondra a toutes vos questions divorce, droit du travail ou licenciement… et vous proposera un rendez vous apres vous avoir soumis ses honoraires de facon a vous apporter toute la transparence necessaire pour evoluer dans une relation de confiance.

avocat contentieux des affaires

Le Cabinet Lenzi est un cabinet d avocat specialise en droit des affaires, operant en conseil comme en contentieux, sur des operations nationales et internationales, disposant d un réseau de correspondants avocats en France et a l etranger. Reactif, disponible et dynamique, notre equipe apporte a nos clients une assistance juridique et judiciaire dans tous les domaines du droit des affaires. Dotes de moyens informatiques et d outils logiciels performants le cabinet s adapte en permanence aux evolutions legislatives et jurisprudentielles du droit des affaires. Notre structure a taille humaine nous permet d assurer pour chaque dossier traite un suivi personnel et competitif dans le respect de la deontologie et de developper avec chaque client un lien privilegie base sur la disponibilite, le serieux, la confiance et la transparence.

avocat des affaires etrangeres

Le Cabinet Lenzi est specialise en droit des Affaires etrangeres et en droit des contrats internationaux. Dans les relations commerciales internationales, le cabinet Lenzi vous conseille en droit des Affaires, par ailleurs nous sommes egalement competent pour vous conseiller en droit des contrats internationaux : contrats d Etat, contrats d organisation internationale, investissements internationaux... Pour plus de renseignements n hesitez pas a prendre contact avec l un de nos avocats.

avocat conseil lyon

L avocat est un professionnel du droit qui exerce une profession liberale. En dehors de tout litige, il peut vous informer, vous conseiller et rediger des actes. Il peut egalement effectuer ou accomplir des demarches ou des formalites pour le compte de ses clients. A Lyon, le Cabinet Lenzi vous conseille et vous informe sur vos droits.

execution des jugements avignon

La plupart du temps, la partie perdante va spontanement s executer et mettre en oeuvre la decision du juge. Mais, dans de trop nombreux cas, elle ne le fera pas et refusera de s incliner. Un tel constat peut d ailleurs etre formule a propos de toutes les parties perdantes, qu elles soient des personnes physiques, morales, et meme l administration, qui rechigne elle aussi a s incliner devant la decision du juge. Un avocat peut vous aider a faire respecter une decision de justice. N hesitez pas a cotacter le cabinet Lenzi en Avignon, nous vous aiderons a faire appliquer une decision de justice.

avocat bail commercial avignon

Le cabinet LENZI intervient principalement dans le domaine du droit commercial avec, par exemple, la redaction de vos baux commerciaux, le renouvellement de vos baux, l augmentation de vos loyers commerciaux, le recouvrement de creances, mais aussi les baux d occupation precaire, ou encore les injonctions de payer,... Le Cabinet LENZI etant de taille humaine, il privilegie les relations de proximite et de confiance avec sa clientele et intervient tant en matiere de conseil que de contentieux.Le cabinet LENZI vous propose des prestations juridiques de haut niveau, de la simple consultation a la redaction d actes, en passant par la representation devant les Tribunaux.

aide juridique droit du travail avignon

Orientation, aide et/ou conseil juridique. Pour obtenir des conseils et des reponses a leurs questions juridiques, les justiciables peuvent s adresser au Cabinet Lenzi. Des avocats vous répondront dans divers domaines juridiques sur differents points de droit : famille, travail, ...

caveau familial droit

En principe, une concession familiale ou caveau familial a vocation a accueillir le fondateur de la concession ainsi que sa famille a savoir, son conjoint, ses ascendants, ses descendants, les conjoints de ses descendants, et ses allies. En effet, seul le lien familial est pris en consideration. Si aucun lien familial n est prouve, il faut demontrer que le fondateur souhaitait que cette personne soit enterree dans le caveau familial. Par ailleurs, le caveau familial est hors succession. Meme si l heritier renonce a la succession de son parent, il garde le droit de se faire enterrer dans le caveau familial. L heritier peut toutefois renoncer a ses droits dans la concession, mais cette renonciation doit etre constatee par acte notarie.

litige bail commercial valence

Lorsque le bail touche a sa fin, le principe est celui d un droit au renouvellement pour le locataire. Toutefois, le bailleur peut souhaiter mettre fin au contrat et ainsi refuser le renouvellement, a charge pour lui de verser une indemnite d eviction, aux fins d indemnisation du prejudice subi. Neanmoins, le bailleur peut etre dispense d indemniser le locataire lorsqu il justifie d un motif grave et legitime a son encontre. Le defaut de paiement des loyers peut constituer une justification suffisante, tout comme l absence d entretien du local par exemple. Dans tous les cas, il est recommande de se faire assister d un avocat. Le cabinet Lenzi a Valence est specialiste de ce type d affaire, contactez nous.

execution des jugements valence

Faire executer un jugement n est pas toujours une mince affire. Si votre adversaire ne s execute pas spontanement, il faudra le faire plier a la decision du juge. Pour cela, la responsabilite principale pesera sur le justiciable qui souhaite l execution de la decision. A ce titre, differents moyens et procedures sont prevus par le droit francais, en fonction de l ordre de juridiction saisi. A Valnce, le cabinet Lenzi est specialiste de ces affaires. N hesitez ppas a contacter l un de nos avocats qui vous guidera et assurera la defense de vos interets.

avocat affaires avignon

Le Cabinet Lenzi a Avignon met a votre disposition des avocats specialistes en droit des affaires. Un avocat d affaires est un avocat, qui a suivi des etudes de droit, et qui est specialise dans le droit commercial et le droit des societes. Il peut egalement ajouter a ses competences le droit bancaire, le droit fiscal, le droit de la propriete industrielle, ...

avocat barreau

Chaque avocat, pour exercer sa profession, doit appartenir a un Barreau. Il y a en France autant de Barreaux que de Tribunaux de Grande Instance. Le Barreau a une mission d ordre public. Il est le garant de la competence professionnelle et du respect de la deontologie de ses membres. Il doit faciliter l acces a la Justice aux justiciables. Le Barreau doit tout mettre en œuvre pour remplir la mission d interet general qui lui est confiee par la loi, qui consiste a concourir au service public de la Justice. Enfin, le Barreau est preside par un Batonnier et administre par un Conseil de l Ordre.

droit des voies d execution

La connaissance des procedures civiles d execution est particulierement importante puisqu elle permet d apprehender les differents moyens dont dispose un creancier pour etre rempli de ses droits en faisant saisir les biens de son debiteur. Elle permet aussi de prevenir l insolvabilite du debiteur en faisant pratiquer des mesures de saisies a titre conservatoire, c est a dire avant meme toute decision de justice. Les avocats du cabinet LENZI maitrise le droit des voies d execution et connaissent toutes les procedures de saisies mobilieres et immobilieres ainsi que les mesures d execution forcee d une decision de justice.

contentieux droit funeraire nimes

A l origine des societes, tout ce qui touche aux ceremonies mortuaires, aux sepultures, aux cultes des morts, etait du domaine exclusif de la religion. En France, jusqu a la Revolution francaise de 1789, tous les cimetieres etaient confessionnels. Au fil du temps, les considerations liees a la salubrite publique depossedent progressivement l autorite religieuse de l organisation et de la gestion des inhumations et des cimetieres. Les dangers sanitaires que faisaient courir a la population la presence de sepultures dans et aux abords des eglises justifieront l interdiction des inhumations et la creation d un monopole communal des cimetieres des 1804. Depuis le droit funeraire a evolue mais reste generateur de contentieux, c est pourquoi a Nimes le cabinet Lenzi vous accompagne et vous conseille en la matiere.

contentieux export avignon

Vous avez des questions liees aux aspects juridiques et reglementaires des projets de developpement international ou de vos operations de commerce international comme l implantation, les contrats, la reglementation et la veille europeenne, le marquage CE, les normes, la fiscalite internationale, ou encore les formalites d import export, et les contentieux, alors contactez sans attendre le Cabient Lenzi en Avignon. Nos avocats vous conseillent et vous accompagnent dans vos demarches afin de defendre au mieux vos interets.

litige export marseille

La mise enoeuvre d une exportation ou importation exige le consentement des deux parties, acheteur et vendeur. Cet accord se materialise en general par un contrat de vente, qui a pour but de repartir les frais et risques entre le vendeur et l acheteur. Maitrisez la redaction de contrat de vente international afin de faciliter vos echanges et d eviter toutes contestations n est pas toujours simple. A Marseille le cabinet Lenzi vous assiste et vous fournit conseils et defense en cas de litige.

actualites juridiques droit des affaires

Pour une information efficace et digeste en droit des affaires : choisissez le specialiste de la veille juridique en vous adressant au cabinet Lenzi. Nos experts analyseront pour vous toute l actualite juridique en droit des affaires et vous guideront dans vos demarches.

recouvrement de creances

De la simple relance jusqu aux poursuites judiciaires, le recouvrement des creances client repond a une logique de graduation circonstanciee. Selon le montant de l impaye, la situation du debiteur (solvabilite, eventuelle recidive d incidents de paiement…) et les objectifs commerciaux (preservation ou non de la relation), le recouvrement d une creance client pourra faire appel a differentes procedures qui s inscriront dans un processus gradue. Une regle imperative est a considerer, a savoir, l equilibre entre les moyens mis en œuvre et le resultat escompte.

affaire juridique valence

L avocat en charge d un dossier en droit du travail se doit de maitriser la technique de cette matiere particuliere,ce qui est le cas du cabinet Lenzi a Valence. Redaction des contrats de travail , procedures de licenciement , negociations apres rupture du contrat de travail, ... amenent l avocat a se preoccuper des besoins de l entreprise, ou des parties lorsqu il y a negociation.

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